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C’est quoi le permis d’urbanisme ?

Quand faut-il un permis d’urbanisme ? Comment introduire sa demande ?

Le permis d’urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme dans votre propriété.  Il est nécessaire pour le respect d’un cadre de vie de qualité mais aussi pour la bonne coexistence entre activités et voisins.

Il doit être obtenu avant le début des travaux.  La demande est à rentrer à la commune où les travaux seront effectués, le plus souvent auprès du service urbanisme

Selon le type de permis demandé, le formulaire de demande peut varier. Celui-ci est délivré par la commune ou la Wallonie. Un permis didactique type est également accessible.

Le permis est examiné selon les règles définies dans le CoDT mais pas uniquement. D’autres critères peuvent être pris en compte comme l’intégration dans le quartier ou l’impact sur le voisinage.

Différents travaux nécessitent une telle demande, bien entendu construire une maison mais aussi changer la destination d’un bâtiment (une maison devenant un commerce, par exemple), créer un appartement dans une habitation, certaines modifications de l’aspect extérieur du bâtiment ou même certains aménagements dans un jardin.

 

Comment se déroule la procédure d’instruction de la demande ? Quand aurais-je une réponse ?

Tout d’abord,  la commune vérifie si votre demande est complète.  Elle a 20 jours pour effectuer la vérification et, sans réponse au bout de ce délai, votre dossier sera considéré comme acceptable pour poursuivre la procédure.

Le délai pour obtenir la décision d’obtention ou de refus de permis varie en fonction du type de demande. Un « simple permis » respectant tous les règlements fixés et ne nécessitant aucune mesure de publicité type enquête publique ne demandera que 30 jours d’instruction. A l’inverse, dans le cas d’une demande plus complexe, le temps d’instruction peut atteindre 115 jours.

Sachez que si les délais sont dépassés, ce sont des « autorités supérieures » au niveau régional qui reprennent la main, pouvant aller jusqu’au Gouvernement wallon.

Et une fois que mon permis est accepté ? Et si mon permis est refusé ?

Lorsque la commune vous a délivré votre permis, il faut encore attendre 30 jours avant de débuter les travaux, temps nécessaire à un éventuel recours de la Région. Ensuite, vous devrez afficher le permis, bien visible depuis la voirie, pendant toute la durée des travaux.  Sachez que le permis est valable 5 ans et que les travaux doivent être terminés avant la fin de la validité.  Une prolongation de 2 ans peut être demandée.

Si le permis est refusé, vous pouvez adresser dans les 30 jours un recours administratif devant le Gouvernement wallon.  Vous devez introduire votre recours auprès du Directeur général du Service public de Wallonie, Direction du Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, rue des Brigades d’Irlande à Jambes, à l’aide d’un formulaire spécifique disponible auprès de votre administration communale ou ici

Tous les travaux réclament-ils le suivi d’un architecte ? Un permis d’urbanisme est-il nécessaire pour tous les travaux ?

Un architecte est requis pour réaliser certains travaux, bien évidemment pour construire votre maison.  Par contre, certains travaux plus « légers », par exemple ne portant pas atteinte à la stabilité du bâtiment ne requièrent pas d’architecte.  D’autres sont même exemptés de demande de permis. 

Néanmoins, il est indispensable de vous renseigner avant de vous lancer dans des travaux sans être certain qu’ils entrent bien dans ces catégories. Votre commune est votre meilleure référence pour vous guider dans ces questions parfois bien pointues.

Les cas exempts de permis ou d’architecte figurent dans un tableau très complet que vous trouverez en suivant ce lien

Sachez que les dispenses de permis ne valent pas pour les biens de grande valeur patrimoniale, pour lesquels un régime spécifique existe. Vous trouverez des réponses dans le code wallon du Patrimoine

Enfin, n’oubliez pas que vos voisins peuvent être impactés par votre projet. Pensez au respect des vues. Veillez au respect des hauteurs en cas de clôture imposée par le Code civil. N’oubliez pas que si vous les installez en mitoyenneté, l’accord de votre voisin est requis par la loi.

 

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